Mentions Légales

Siège social

Nom de l’entreprise : CANI-PRO

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Adresse : 150 avenue Georges Pompidou
Immeuble Hémilythe - 13100 Aix-en-Provence

Contact

Téléphone : 07 65 51 05 07

Email : contact@cani-pro.fr

Représentant légal

Nom du responsable : Madame FENOGLI Claire

Immatriculation

Numéro d’identification : 920 760 139

Ville d'enregistrement : RM 78 - Versailles

Code APE : 9609Z

Directrice des publications

Madame FENOGLI Claire

Règlement Général de Protection des Données 

En soumettant les formulaires présents sur ce site, j’accepte que les informations saisies dans ces derniers soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de me recontacter, pour m’envoyer les renseignements complémentaires dont j’ai besoin.

Les informations recueillies via le formulaire de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'entreprise CANI-PRO pour nous permettre de vous recontacter afin de vous renseigner sur nos services. La base légale du traitement est la nécessité de pouvoir recontacter une personne souhaitant avoir des informations complémentaires.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : l’équipe de CANI-PRO. Elles sont conservées pendant une durée de trois ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, exercer votre droit à la portabilité de vos données et vous  opposer au traitement de vos données.

Consultez le site CNIL pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter Madame FENOGLI Claire par mail à contact@cani-pro.fr ou par courrier à CANI-PRO, 2 rue Georges Méliès - 78390 Bois d'Arcy.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Hébergeur du site

1&1 Internet SARL 7

Place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

Téléphone : 0 970 808 911 (appel non surtaxé)

Fax : 03 87 95 99 72

E-mail : support@1and1.fr

Site internet : www.1and1.fr

Conditions générales de ventes

de prestations de services

(En vigueur à compter du 01/09/2022)

Préambule :

Les conditions générales de ventes présentent les droits et obligations de « CANI-PRO », Entreprise Individuelle représentée par Madame FENOGLI Claire, dont le siège social est situé au 150 avenue Georges Pompidou - Immeuble Hémilythe - 13100 Aix-en-Provence, enregistrée sous le n° SIREN 920 760 139, ci-après désigné par le terme « Vendeur » ;

ET

Toutes personnes physiques majeures et capables disposant de pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme « Client ».

« Le Chien » désigne l’animal domestique d’espèce canine dont le Client est propriétaire et pour lequel il sollicite une prestation de services ;

« Le Domicile » désigne le lieu de résidence principale ou secondaire du Client et les lieux publics extérieurs à proximité, accessibles et autorisés par les municipalités et désignés par Madame FENOGLI Claire dans le cadre des besoins de son activité.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :

• Education canine
• Balades individuelles

Ce document fait office de contrat de prestation. Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de ventes.

Clause n° 2 : Commande des prestations de services

Le Vendeur propose les prestations de services mentionnées à la clause précédente. Le Client choisit sa prestation et en informe le Vendeur soit par téléphone soit par email soit via un réseau social. La commande aboutit a un premier rendez-vous au Domicile du Client.

Le Vendeur ne délivre pas de prestation les dimanches et jours fériés.

Pour l’éducation canine :

D’une durée de deux heures ce premier rendez-vous, l’évaluation des besoins, permet de rencontrer le Client et de faire connaissance avec son Chien. Il est indispensable pour analyser le comportement du Chien, les interactions avec le Client et définir/diagnostiquer un axe de travail et un accompagnement (mise en place des règles de vie, apprentissage des ordres de base, activités pratiques grâce au jeu et à la complicité, sensibilisation au langage canin et aux signaux d’apaisement) sur une période définie. Lors de cet accompagnement, le Vendeur apportera son expertise, ses conseils et recommandations afin que la cohabitation entre le Client et son Chien soit la plus agréable possible. Ce rendez-vous est payant (cf clause n°6).

A l’issue de l’évaluation des besoins, le Vendeur présentera un devis au Client ainsi qu’un compte-rendu, support sur lequel le Client pourra s’appuyer durant tout le processus des séances d’éducation canine.

Pour les balades :

D’une durée d’une heure ce premier rendez-vous permet de rencontrer le Client et de faire connaissance avec son Chien. Le Vendeur évaluera le comportement du Chien pour valider ou annihiler sa participation aux balades. Ce rendez-vous est gratuit. Les balades sont individuelles (hors balades pour les Chiens d’un même foyer avec un maximum de 3). Le Vendeur abordera les modalités pratiques pour la prise en charge du Chien. Pour plus de commodités, le Client pourra laisser un double de clés au Vendeur.

A l’issue de ce rendez-vous, le Vendeur présentera un devis au Client.

Clause n° 3 : Obligations du Vendeur

Le Vendeur a une obligation de moyens. Les résultats étant corrélés à l’implication et à l’assiduité du Client.

Le Vendeur s’engage à :

• utiliser la méthode d’éducation dite « positive ou coopérative » ;
• soutenir le Client dans le processus d’éducation canine ;
• respecter les besoins du Chien ;
• désaltérer le Chien pendant les balades et assurer sa sécurité ;
• rédiger un compte-rendu et le transmettre au Client à l’issue de l’évaluation des besoins ;
• honorer les rendez-vous ;
• prévenir le Client dans les plus brefs délais en cas de retard ou annulation d’une prestation ;
• fournir devis et factures au Client.

Clause n° 4 : Obligations du Client

Le Client est responsable de son Chien pendant les séances d’éducation canine à Domicile. A ce titre, il est responsable des dommages causés par son Chien sur lui-même ou autrui.

En cas de morsure, le Client devra la déclarer en mairie, soumettre son Chien à une évaluation comportementale effectuée par un vétérinaire habilité et procéder à une surveillance sanitaire. Les frais engendrés par l’accident sont à la charge du Client.

Le Client s’engage à :

• présenter les papiers d’identification et de vaccination du Chien à jour ;
• assurer son Chien dans le cadre de sa responsabilité civile (une photocopie pourra être demandée par le Vendeur) ;
• honorer les rendez-vous et être présent lors des séances d’éducation canine à Domicile ;
• respecter les besoins de son Chien ;
• attacher son chien sauf indication contraire du Vendeur ;
• s’investir pleinement et suivre l’axe de travail défini et préconisé par le Vendeur ;
• prévenir le Vendeur au moins 48 heures avant la date du rendez-vous en cas d’annulation ;
• signer le devis et les conditions générales de ventes présentés par le Vendeur ;
• régler les prestations selon les conditions stipulées par les présentes.

Clause n° 5 : Devis et factures

Devis :

Le Vendeur remet gratuitement un devis au Client. Ce dernier devra le signer en indiquant la mention « bon pour accord ». Le devis est valable un mois.

La signature du devis entraîne l’acceptation sans réserve du Client des présentes conditions générales de ventes.

Factures :

La facturation se fait mensuellement. La facture est envoyée par mail ou par courrier en début de mois.

En cas de retard de paiement ou de défaut de paiement, le Vendeur suspendra la délivrance de ses services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Clause n° 6 : Tarifs

Les prix des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et non assujettis à la TVA.

Education canine :

Evaluation des besoins à domicile : 80€ (2h)

Séance individuelle à domicile : 50€ (1h)

Balades :

Balades individuelles : 20€ / heure / chien

En dehors de la zone d’intervention de CANI-PRO (consultable sur le site internet www.cani-pro.fr onglet « zone d’intervention »), un supplément de 0,50€ par kilomètre sera facturé. La base de calcul étant de l’adresse du siège social du Vendeur à l’adresse du Domicile du Client.

Le Vendeur s'accorde le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations de services commandées aux prix indiqués à la date de la commande.

Clause n° 7 : Rabais, remises et escompte

Les tarifs proposés incluent les éventuels rabais et remises que le Vendeur serait amené à octroyer. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue en intégralité en amont de la délivrance de la prestation ou au plus tard le jour de sa délivrance (sauf pour les règlements par virements pour lesquels le paiement devra se produire obligatoirement avant la prestation). Les modes de règlement possibles sont les suivants : espèces, virement, chèque bancaire.

En cas d’incident de paiement (par exemple un rejet de chèque bancaire), le Client assumera tous les frais engendrés.

 Clause n° 9 : Retard, annulation, rétractation

Retard :

Le Vendeur exerçant à Domicile est dépendant des conditions de circulation. Ainsi, s’il constate qu’il aura du retard, il préviendra le Client par tout moyen dans les plus brefs délais. Le retard accumulé sera compensé en fin de prestation afin que le Client bénéficie toutefois de l’intégralité de la prestation.

Le Client devra être présent à l’heure du rendez-vous convenu. Tout retard éventuel sera déduit de la durée de la prestation.

Annulation :

Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler un rendez-vous, il préviendra le Client dans les plus brefs délais afin de convenir d’un report.

Le Client peut annuler un rendez-vous sous réserve de prévenir par écrit (courrier, mail, sms) au moins 48 heures à l’avance le Vendeur. Si tel n’est pas le cas, la séance d’éducation canine et/ou la balade sera considérée comme due (hors cas de forces majeures appréciable par le Vendeur).

Rétractation :

Conformément au code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (jours ouvrables) à compter du lendemain de la date de la commande.

Pour cela, le Client doit remplir le bordereau de rétractation ci-dessous et adresser un écrit (courrier, mail, sms) exprimant sa volonté de se rétracter au Vendeur.

Le Client renonce au délai de rétractation dès lors que la prestation de service a commencé.

BORDEREAU DE RETRACTATION

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

A l’attention de CANI-PRO, 150 avenue Georges Pompidou - Immeuble Hémilythe - 13100 Aix-en-Provence, contact@cani-pro.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Clause n° 10 : Chiens de 1ère et 2ème catégorie dits « chiens dangereux »

Le Client doit posséder un permis provisoire ou de détention, une attestation d’aptitude et une évaluation comportementale du Chien. Il devra être en capacité de présenter ces documents ainsi que le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour et l’attestation d’assurance au Vendeur.

Lors des prestations, le Chien devra être muselé et tenu en laisse dans les lieux publics.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser une prestation s’il juge que le comportement du Chien présente un risque pour autrui. Il orientera alors le Client vers un professionnel compétent pour répondre à sa demande.

Clause n° 11 : Matériel canin

Le Client utilisera son matériel canin (collier, laisse, longe, harnais, muselière, etc.) ainsi que ses propres friandises. Toutefois, le Vendeur pourra être amené à mettre à disposition son matériel canin et/ou ses friandises si ceux du Client sont manquants, inadaptés ou défectueux.

Le matériel canin prêté reste l’entière propriété du Vendeur et devra être restitué à l’issue de chaque prestation.

Clause n° 12 : Réclamation et litige

En cas de réclamation et/ou litige, le Client devra contacter le Vendeur par écrit. Ce dernier lui répondra dans les meilleurs délais et fera en sorte de satisfaire le Client et de rechercher une solution à l’amiable.

Clause n° 13 : Forces majeures

Selon son appréciation, le Vendeur se réserve le droit de refuser, cesser ou suspendre une prestation.

Les cas de refus, d’annulation ou de suspension sont les suivants (liste non-exhaustive) :

• la demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur ;
• le Client ne respecte pas les obligations stipulées à la clause n° 4 des présentes conditions générales de ventes ;
• le Client maltraite son Chien ;
• le Client manque de respect à Madame FENOGLI Claire et au matériel canin mis à disposition pendant les prestations ;
• le Client utilise des méthodes d’éducation contraires à celles dispensées par Madame FENOGLI Claire ;
• le Chien est malade et/ou blessé ;
• le Chien n’est pas vacciné ou ses rappels ne sont pas à jour ;
• le Chien n’est pas couvert par la responsabilité civile du Client ;
• les conditions de travail présentent un danger pour la sécurité d’autrui ;
• les conditions climatiques (averses, canicule, etc.) présentent un risque pour le Chien.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de prestation, aucun remboursement, dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le Client.

Clause n° 14 : Règlementation

L’article L214-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime rend obligatoire des connaissances minimum, pour exercer des activités liées aux animaux d’espèces domestiques.

Madame FENOGLI Claire est détentrice de l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques (ACACED) délivrée par le Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire n°2022/ac7f-e0c2 (consultable par le Client sur demande).

Madame FENOGLI Claire a déclaré son activité professionnelle en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques auprès de la Chambre des Métiers de l’Artisanat (CMA).

Madame FENOGLI Claire est assurée au titre de la Responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF.

Clause n° 15 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Clause n° 16 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et au site internet CANI-PRO sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel du Vendeur.

Les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation.

Clause n° 17 : Droit à l’image

Le Client accepte que le Vendeur prenne des photos/vidéos lors des prestations et ce dans le but de constater la progression du comportement du Chien, d’effectuer un suivi avec le Client et de créer du contenu pour les réseaux sociaux.

Le Client pourra toutefois renoncer à l’utilisation de son image et celle de son Chien. Il devra le signifier par écrit au Vendeur.

Clause n° 18 : Lois applicables

Les litiges découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.